Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société MN-CONCEPT, ci-après dénommé « le vendeur », auprès de consommateurs ou d’acheteurs non professionnels, ci-après dénommés « le client », désirant acquérir des produits alimentaires proposés par la société MN-CONCEPT via son site internet.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par le vendeur. Elles sont applicables dès leur de mise en ligne.
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les parties et vaut preuve entre les parties de la commande et de l’exigibilité des sommes dues.
Il est précisé que si l’une des clauses des CGV s’avérait nulle, les autres conditions demeureront valables.
Ces CGV fixent donc les règles du contrat entre les parties.
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation par l’acheteur.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ont vocation à évoluer à tout moment ; ils ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître ses propriétés et ses particularités essentielles.
Entreposer les produits dans un local sec et frais.
Ne jamais ouvrir une boîte fuitée ou bombée mais de nous la retourner à l’adresse de la société. Elle sera remplacée ou remboursée et ce, sans frais, dans le délai de 14 jours de la demande du client ;
Conserver au réfrigérateur les semi-conserves (foies gras mi-cuits, caviars, saumons … ) ou produits fragiles (salaisons) qui seront consommés dans le délai indiqué sur l’emballage.
Les offres sont valables pour tout achat effectué sur le site et livrable en France métropolitaine.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les articles seront facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.
Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la commande.
Les frais d’envoi sont facturés en supplément du prix. Leur montant est indiqué avant toute validation de la commande.
La participation forfaitaire aux frais d’envoi varie selon le mode d’envoi choisi par le client.
Colissimo suivi : la participation est de
TNT transporteur : la participation est de
Chronopost : la participation est de
Points relais Colis : la participation est de
Lorsque le montant de la commande dépasse X€, les frais d’envoi ne sont pas facturés.
Les produits présentés sur le site de la société sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client est informé par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 24H, jours ouvrables. Il pourra alors choisir de remplacer ce produit par un autre, ou demander l’annulation de sa commande et dans ce dernier cas le remboursement du prix et des frais interviendra dans les quatorze jours à compter de sa demande.
Le site de la société indique les différentes étapes pour passer les commandes.
Avant de commander et de valider sa commande, le client déclare qu’il est informé qu’il va passer une commande avec obligation de payer et qu’il accepte sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation par courrier électronique de l’acceptation de la commande par la société, et après encaissement du prix. La commande ne peut plus dès lors être modifiée ou annulée.
Les données enregistrées sur le site internet de la société constituent la preuve de la transaction passée par les parties et les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
La société se réserve le droit de refuser la commande d’un client avec lequel il existe un litige antérieur relatif au paiement.
Les produits sont facturés aux tarifs en vigueur mentionnés sur le site lors de l’enregistrement de la commande et le prix est payable comptant le jour de la passation de la commande.
Sont acceptés les règlements par Paypal, Carte Bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard, Diners Club, Aurore ou American Express) via notre système de sécurisation.
Les commandes sont expédiées 24 à 48H après leur validation en ligne.
Les commandes validées le vendredi sont expédiées le lundi.
Les commandes validées le samedi et dimanche sont expédiées le mardi.
L’acheteur est informé de l’expédition de la commande par email accompagné de la facture d’achat.
Les produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé, selon le cas et/ ou les options de livraison sélectionnée par le client.
La commande est livrée en
48-72 Heures par Colissimo suivi ou transporteur ( délai non garanti)
24 Heures par Chronopost.
Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés, hors problème d’acheminement postal ou routier et selon disponibilité des produits. Il est précisé que les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés jours ouvrés.
Les délais ci-dessus sont donnés à titre indicatif.
Dès la livraison, les risques encourus par les produits réceptionnés sont transférés à l’acheteur. Il lui appartient dès lors de vérifier la conformité et l’état des colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. Toute réserve et/ ou réclamation doivent être faites par écrit au moment de la réception du colis sur le récépissé du transporteur et confirmées à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception sous 3 jours. Une copie de ces réserves et/ ou réclamations doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à la société MN-CONCEPT. A défaut de réserves et/ ou réclamations, la livraison est réputée irréfragablement conforme à la commande. En cas de livraison reconnue défectueuse, la responsabilité du vendeur est limitée à l’obligation de remplacer le produit reconnu défectueux.
En cas d’absence de l’acheteur, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’acheteur qui devra prendre contact avec lui pour convenir d’une nouvelle date de livraison ; à défaut de prise de contact, le transporteur réalisera deux nouveaux essais de livraison dont la date et l’heure seront déterminées discrétionnairement par le lui.
L’acheteur est informé que le colis est conservé par le livreur pendant une période de dix (10) jours après la première présentation.
En tout état de cause, le vendeur ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration du produit en cas de retrait tardif ou en cas d’absence de retrait par le client.
En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de trente (30) jours après validation de la commande), l’acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au vendeur par courrier électronique afin que celui-ci puisse faire effectuer une enquête auprès du transporteur.
Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si à l’issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le vendeur remboursera la totalité des sommes versées par l’acheteur, y compris les frais de livraison, dans le délai de quatorze ( jours ) de la confirmation de la perte.
En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de trente (30) jours à compter du courrier électronique de l’acheteur signalant le retard, non dû à un cas de force majeure ou à la faute de l’acheteur, celui-ci a la possibilité d’annuler sa commande et d’obtenir le remboursement du prix et des frais de livraison, dans les 14 jours suivant la date de sa demande d’annulation.
IL est précisé que la perte de la marchandise et le de retard de livraison de plus de trente jours n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts au profit du client.
La société MN-CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution contractuelle due à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas de survenance d’évènements échappant à son contrôle, tels que guerres, émeutes et/ ou troubles politiques, grèves et blocus, incendies, inondations, problèmes de transport, épizooties, épidémies, pandémies, tempêtes, coupures électriques, pannes de réseau internet et téléphonique, virus informatique, ou fait du prince
Dans ces conditions, il y a lieu d’appliquer la règle prévue à l’article 1218 alinéa 2: « Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ». L’article 1351 dispose que « L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure ». Il est stipulé que le vendeur n’entend pas souscrire une obligation de garantie envers le client. Par ailleurs, s’il a été mis en demeure d’exécuter avant l’évènement constitutif de force majeure, il ne sera tenu que du prix du produit vendu et des frais de livraison.
Mais « Lorsque l’impossibilité d’exécuter résulte de la perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est néanmoins libéré s’il prouve que la perte se serait pareillement produite si l’obligation avait été exécutée.» (article 1251-1 du Code civil).
Dans tous les cas de figure, le vendeur n’est pas tenu à dommages et intérêts envers l’acheteur ( article 1231-1 du Code civil).
Le client devra suivre la même procédure que ci-dessus pour la conclusion de la vente: une fois la commande en ligne finalisée, un e-mail de confirmation accompagné d’une facture lui est adressé lui précisant que le produit peut être retiré en boutique sur justificatif de la facture et d’une pièce d’identité. La signature du bon de retrait atteste de la prise de possession de la marchandise. Il incombe alors au client de vérifier la marchandise au moment du retrait. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de sa part ne pourra être imputée au vendeur.
Si le retrait du produit n’est pas effectué dans le délai de six jours, le produit sera remis en rayon, et le client bénéficiera simplement d’un avoir d’un montant égal à sa commande d’une validité de six mois.
Aux termes de l’ article L221-28 du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation :
Article L21 7 -4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L21 7-5 : « Le bien est conforme au contrat :
« 1 ° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté. »
Article L21 7-7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut
de conformité invoqué. »
Article L217-8 : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la
résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations
qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts».
Article L21 7-9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si
ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. n est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-11 : « L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12: « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil :
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les
avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
La garantie de la société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement du produit non conforme ou affects d’un vice.
Toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement sont ainsi protégées et cryptées lors de leur transfert sur internet.
Du fait de l’utilisation d’un système de paiement sécurisé, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte de paiement, la société ne pourra pas voir sa responsabilité
engagée.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, les données personnelles qui sont communiquées par le client sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.
Le vendeur attache un soin tout particulier à la protection de vos données personnelles et met tout en oeuvre pour respecter ce droit.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au client sont nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Pour l’exercer, le vendeur doit contacter le vendeur par email ou par courrier postal.
Les gabarits utilisés et le contenu du site : dessins, illustrations, modèles, textes, logos, marques, photographies, images des personnes, etc., ainsi que le nom de domaine
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Si cette réclamation n’aboutissait pas dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la réclamation, l’acheteur devra s’adresser au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – site : http://www.mediateurfevad.fr. tél 01 42 56 38 86.
email de la FEVAD : contact@fevad.com;
mail du médiateur : mediateurduecommerce@fevad.com.
En suivant la procédure indiquée sur le site. Ce n’est qu’en cas d’échec de la médiation qu’il pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.
